Avantages fiscaux liés à la rénovation de vos fenêtres
Crédit d'Impôt :
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, montant TTC, hors main d' oeuvre.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, plusieurs conditions :
- Coefficient Ug du double vitrage de remplacement doit être inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K
- Habitation principale achevée depuis plus de 2 ans.
- Etre propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de l'habitation où sont effectués les travaux.
- dépenses payées entre le 01 janvier 2005 et le 31 décembre 2015 (facture portant la mention "acquittée")
- Communiquer une copie de la facture de l'entreprise ayant effectué les travaux. (vérifier que les caractéristiques requises figurent bien sur la facture)
Qu'en est-il du survitrage et du double vitrage inséré ?
- Le survitrage n'ouvre pas droit au crédit d'impôt
- La pose de double vitrage inséré ouvre droit au crédit d'impôt (sous réserve de remplir les conditions citées dans l'article 200 quater du code général des impôts)
Montant du crédit d'impôt :
Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt, pour la période du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2015, est plafonné :
- 8000 euros pour un célibataire
- 16 000 euros pour un couple auquel s'ajoute 400 euros par personne à charge dans le foyer fiscal.
Le montant du crédit accordé est de 18 % sur les dépenses TTC, hors main d'oeuvre.
Attention : Ce crédit d'impôt ne s'applique qu'à condition que d'autres travaux elligibles au crédit d'impôt soient réalisés concomitamment
Si le montant du crédit excède l'impôt dû, l'excédent vous est remboursé par les services fiscaux.
Pour accéder aux textes réglementaires :
- Article 200 quater du CGI : définit les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt
- Article 18 bis du CGI : définit la liste des matériaux d'isolation ouvrant droit au crédit d'impôt.
TVA à 7,0 % pour vos travaux d'isolation
Les travaux d'amélioration des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans donnent droit à une TVA au taux réduit de 7,0 % (voir article 279-0 bis du code général des impôts).
La TVA à 7,0 % s'applique sur le montant total facturé (matériaux et main d'oeuvre) par un professionnel.
Qui peut bénéficier de ce taux réduit de TVA : propriétaires, syndicats de copropriétaires, locataires.
L'installation, par un professionnel, de survitrage ou de double vitrage Inséré entre dans le champ d'application de la TVA à 7,0 %.
Une attestation en 2 exemplaires doit être dûment renseignée et communiquée aux services fiscaux.(Cette attestation doit être conservée pendant 6 ans)
Pour en savoir plus :
- modèle d'attestation
- article 279-0 bis du CGI.