Avantages fiscaux liés à la rénovation de vos fenêtres
Crédit d'Impôt :
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, montant TTC, hors main d' oeuvre.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, plusieurs conditions :
- Coefficient Ug du double vitrage de remplacement doit être inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K
- Habitation principale achevée depuis plus de 2 ans.
- dépenses payée entre le 01 janvier 2005 et le 31 décembre 2012 (facture portant la mention "acquittée")
- Communiquer une copie de la facture de l'entreprise ayant effectué les travaux. (vérifier que les caractéristiques requises figurent bien sur la facture)
Qu'en est-il du survitrage et du double vitrage inséré ?
- Le survitrage n'ouvre pas droit au crédit d'impôt
- La pose de double vitrage inséré ouvre droit au crédit d'impôt (sous réserve de remplir les conditions pré-citées)
Montant du crédit d'impôt :
Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt, pour la période du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2012, est plafonné :
- 8000 euros pour un célibataire
- 16 000 euros pour un couple auquel s'ajoute 400 euros par personne à charge dans le foyer fiscal.
Le montant du crédit accordé est de 13 % sur les dépenses TTC, hors main d'oeuvre.
Si le montant du crédit excède l'impôt dû, l'excédent vous est remboursé par les services fiscaux.
Pour accéder aux textes réglementaires :
- Article 200 quater du CGI : définit les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt
- Article 18 bis du CGI : définit la liste des matériaux d'isolation ouvrant droit au crédit d'impôt.
TVA à 7,0 % pour vos travaux d'isolation
Les travaux d'amélioration des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans donnent droit à une TVA à taux réduit de 7,0 %.
La TVA à 7,0 % s'applique sur le montant total facturé (matériaux et main d'oeuvre) par un professionnel.
L'installation, par un professionnel, de survitrage ou de double vitrage Inséré entre dans le champ d'application de la TVA à 7,0 %.
Une attestation en 2 exemplaires doit être dûment renseignée et communiquée aux services fiscaux.(Cette attestation doit être conservé pendant 6 ans)
Pour en savoir plus :
- modèle d'attestation
- article 279-0 bis du CGI.