Avantages fiscaux liés à la rénovation de vos fenêtres
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Crédit d’Impôt :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses de travaux visant à réduire la consommation énergétique de l’habitation principale des ménages fiscalement domiciliés en France.
Un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) doit cependant effectuer ces travaux de rénovation.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, plusieurs conditions :
- D’abord, le coefficient Ug du double vitrage de remplacement doit être inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K
- Ensuite, votre habitation principale (maison ou appartement) doit être achevée depuis plus de 2 ans.
- Vous devez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de l’habitation concernée par les travaux.
- Vous devez avoir votre résidence fiscale en France
- Un professionnel qualifié RGE doit obligatoirement réaliser les travaux.
- Enfin, vous devez communiquer aux services fiscaux une copie de la facture de ce professionnel. Cette facture doit préciser les caractéristiques d’isolation requises.
Conséquences pour le survitrage et le double vitrage inséré :
- Le survitrage n’ouvre pas droit au crédit d’impôt
- Par contre, la pose de double vitrage inséré ouvre droit au crédit d’impôt. Vous devez toutefois remplir les conditions requises préalablement énoncées.
Montant du crédit d’impôt :
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné. Il se calcule sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 :
- 8000 euros pour un célibataire
- 16 000 euros pour un couple auquel s’ajoute 400 euros par personne à charge dans le foyer fiscal.
Le montant du crédit d’impôt accordé est de 30 % des dépenses effectuées.
Remarque : Il est possible de cumuler le crédit d’impôt avec l’éco-prêt à taux zéro et avec les aides de l’ ANAH, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie.
Si le montant du crédit excède l’impôt dû, les services fiscaux vous remboursent l’excèdent.
Pour accéder aux textes réglementaires :
Article 200 quater du CGI : définit les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt
Article 18 bis du CGI : définit la liste des matériaux d’isolation ouvrant droit au crédit d’impôt.
TVA des travaux d’isolation
Les travaux d’amélioration des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ouvrent droit à une TVA à taux réduit.
Ce taux de TVA dépend cependant de la nature des travaux :
TVA à 5,5 % :
La TVA au taux de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique concernant des doubles vitrages ayant un coefficient Ug inférieur ou égal à 1,1 W.m2/K/.
Ce taux de TVA apparait sur la facture présentée par l’entreprise qui assure la fourniture des matériaux ainsi que la pose.
Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % figurent par ailleurs à l’article 200 quater du CGI.
Les critères de performances requis apparaissent quant à eux à l’article 18 bis du CGI.
TVA à 10 % :
LA TVA à 10% concerne tous les autres travaux d’amélioration de la qualité énergétique de l’habitation principale.
La pose de survitrage ou de double vitrage dont le coefficient Ug est supérieur à 1,1 W.m2/K par une entreprise fournissant les matériaux bénéficie donc du taux de TVA à 10 %
Il est toutefois nécessaire de remplir une attestation en 2 exemplaires afin de la communiquer aux services fiscaux qui en feraient la demande.
(Nous vous conseillons de conserver pendant cinq ans cette attestation. Celle-ci est obligatoire pour tout travaux d’un montant supérieur à 300 euros)