Avantages fiscaux liés à la rénovation de vos fenêtres

Devis gratuit au 04 94 10 23 10

Crédit d’Impôt :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses occasionnées par les travaux visant à réduire la consommation énergétique de l’habitation principale des ménages fiscalement domiciliés en France.

Le crédit d’impôt porte sur le montant des travaux réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Pour bénéficier du crédit d’impôt, plusieurs conditions :

  • Coefficient Ug du double vitrage de remplacement doit être inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K
  • Habitation principale (maison ou appartement) achevée depuis plus de 2 ans.
  • Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de l’habitation où sont effectués les travaux.
  • Être fiscalement domicilié en France
  • Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel qualifié RGE
  • Communiquer une copie de la facture de l’entreprise ayant effectué les travaux. (vérifier que les caractéristiques requises figurent bien sur la facture)

Qu’en est-il du survitrage et du double vitrage inséré ?

  • Le survitrage n’ouvre pas droit au crédit d’impôt
  • La pose de double vitrage inséré ouvre droit au crédit d’impôt (sous réserve de remplir les conditions requises préalablement énoncées)

Montant du crédit d’impôt :

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné et se calcule sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 :

  • 8000 euros pour un célibataire
  • 16 000 euros pour un couple auquel s’ajoute 400 euros par personne à charge dans le foyer fiscal.

Le montant du crédit accordé est de 30 % des dépenses effectuées.

Remarque : Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro et avec les aides de l’ Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie.
Si le montant du crédit excède l’impôt dû, l’excédent vous est remboursé par les services fiscaux.

Pour accéder aux textes réglementaires :
Article 200 quater du CGI : définit les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt
Article 18 bis du CGI : définit la liste des matériaux d’isolation ouvrant droit au crédit d’impôt.

TVA des travaux d’isolation

Les travaux d’amélioration des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans donnent droit à une TVA à taux réduit.

Ce taux de TVA dépend de la nature des travaux :

TVA à 5,5 % :

S’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique faisant intervenir des doubles vitrages ayant un coefficient Ug inférieur ou égal à 1,1 W.m2/K/.

Ce taux de TVA apparait sur la facture présentée par l’entreprise qui assure la fourniture des matériaux ainsi que la pose.

Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % figurent à l’article 200 quater du CGI.

Les critères de performances requis apparaissent à l’article 18 bis du CGI.

TVA à 10 % :

Concerne tous les autres travaux d’amélioration de la qualité énergétique de l’habitation principale.

La pose de survitrage ou de double vitrage inséré avec coefficient Ug supérieur à 1,1 W.m2/K par une entreprise fournissant les matériaux bénéficie donc du taux de TVA à 10 %

Une attestation en 2 exemplaires doit être dûment renseignée afin de pouvoir être communiquée aux services fiscaux qui en feraient la demande.

(Cette attestation, obligatoire pour tout travaux d’un montant supérieur à 300 euros doit être conservée pendant 5 ans)