Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente décrivent les relations entre la société Cami, ayant son siège social au 238 rue du Luxembourg à la Seyne sur mer (83 500) et les clients utilisant le service mis en place sur le site web www.survitrage-isolation.com.

La société Cami se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Nous conseillons par conséquent aux clients de prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant toute commande.
Les commandes passées en utilisant le service de ce site démontrent d’autre part l’adhésion sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

01. Prix de vente

La société Cami communique un devis au client qui en fait la demande.
Ce devis, communiqué par courriel, confirme les prix de ventes.
Tous nos prix de marchandises sont hors taxes, au départ de notre entrepôt de La Seyne-sur-mer (83500) et transport non compris.
Le prix du transport entre l’entrepôt de Cami sarl et la destination précisée par le client figure par ailleurs dans le devis.
Nous nous réservons donc le droit de modifier le prix de vente des produits en ligne sans aucun préavis.
Nos factures précisent le tarif hors taxes majoré des taxes en vigueur le jour de la commande.

02. Paiement

Le client peut procéder au règlement par carte bancaire, par virement ou par chèque.
Les paiements se font au comptant avant expédition.
La société Cami n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
Tout avoir n’est exigible que lors du règlement d’une opération ultérieure.
Nous ne procédons par conséquent à aucun remboursement d’avoir.
Le défaut de règlement de nos marchandises à l’échéance fixée entraine :

  • L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
  • L’application (en vertu des articles L.441-7 et L.441-6 du code du commerce) du taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 7 points
  • La suspension des livraisons en cours
  • Enfin, une intervention contentieuse

03. Livraison

Nous communiquons les délais de livraison à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais de livraison s’entendent hors week-end et jours fériés.

Le délai de livraison débute :

  • carte bancaire : à partir du lendemain du règlement (sous réserve d’acceptation de celui-ci)
  • chèque : à partir du lendemain de la réception du chèque ( sous réserve d’acceptation lors de l’encaissement)
  • virement : à partir du lendemain du virement.

La société Cami met tout en oeuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus.
En cas d’allongement du délai de livraison, la société Cami s’ engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.
En fonction de la nature et du poids des marchandises, nous procédons à la livraison par colissimo recommandé ou par transporteur.

04. Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires (même en cas de livraison franco).

Le destinataire doit effectuer le contrôle des marchandises livrées en présence du livreur (avant de signer le bordereau de livraison).
Il doit émettre toutes réserves en réception et exercer dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, par lettre recommandée en A.R tous recours contre le transporteur.

  • Nous appliquons le franco de port pour les régions de France hors PACA pour toute commande d’un montant supérieur à 1 000,00 euros HT
  • En région PACA, nous appliquons le franco de port pour toute commande d’un montant supérieur à 500,00 euros HT.
  • La société Cami se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. (Loi du 12/05/1980).

L’acheteur ne peut pas donner en gage les articles reçus.
La marchandise ne peut être saisie avant que le règlement ne soit parvenu au vendeur.

05. Défaut de conformité

Le client doit signaler tout défaut de conformité de la marchandise dans un délai de 48 heures.
Le vendeur remplacera  alors la marchandise ou la remettra en état.
La société Cami ne procèdera à aucun dédommagement, à quelque titre que ce soit.
L’acheteur doit fournir toute justification concernant le défaut de conformité constaté.
Il devra ensuite laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation du défaut de conformité et y porter un remède.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

06. Attribution de compétence

La loi française régie les présentes conditions générales de vente.

Le tribunal de commerce de Toulon sera par ailleurs seul compétent pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Cami et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.

Call Now Button