Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous décrivent les relations entre la société Cami, ayant son siège social au 238 rue du Luxembourg à la Seyne sur mer (83 500) et les clients utilisant le service mis en place sur le site Web www.survitrage-isolation.com.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société Cami. Nous conseillons donc aux clients de prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant toute commande.
Les commandes passées en utilisant le service de ce site démontrent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

01. Prix de vente

Les prix de vente sont confirmés dans un devis communiqué par courriel au client en faisant la demande. Tous nos prix s’entendent Hors Taxes, au départ de notre entrepôt de La Seyne sur mer (83500), transport non compris. Le prix du transport entre l’entrepôt de la société Cami et la destination précisée par le client est communiqué dans le devis. Nous nous réservons le droit de modifier le prix de vente des produits en ligne sans aucun préavis. Nos factures sont établies au tarif hors taxes majoré des taxes en vigueur le jour de la commande.

02. Paiement

Les achats peuvent être réglés par carte bancaire, par virement ou par chèque. Les paiements se font au comptant avant expédition. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout avoir n’est exigible que lors du règlement d’une opération ultérieure. De ce fait, nous ne procédons à aucun remboursement d’avoir. Le défaut de règlement de nos marchandises à l’échéance fixée pourra entrainer :

  • L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
  • L’application (en vertu des articles L.441-7 et L.441-6 du code du commerce) du taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 7 points
  • La suspension des livraisons en cours
  • Une intervention contentieuse

03. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais de livraison s’entendent hors week-end et jours fériés.

Le délai de livraison débute :

  • carte bancaire : à partir du lendemain du règlement (sous réserve d’acceptation de celui-ci)
  • chèque : à partir du lendemain de la réception du chèque ( sous réserve d’acceptation lors de l’encaissement)
  • virement : à partir du lendemain du virement.

Nous mettons tout en oeuvre afin que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à prévenir le client dans les plus brefs délais. En fonction de la nature et du poids des marchandises commandées, nous procédons à la livraison par colissimo recommandé ou par transporteur.

04. Transport

Quel que soit le mode de transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires (même en cas de livraison franco).

Il appartient au destinataire d’effectuer le contrôle des marchandises livrées en présence du livreur (avant de signer le bordereau de livraison), de faire toutes réserves en réception et d’exercer dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, par lettre recommandée en A.R tous recours contre le transporteur.

  • Le transport franco pour les régions de France hors PACA est consenti pour toute commande d’un montant supérieur à 1 000,00 euros HT
  • Le transport franco pour la région PACA est consenti pout toute commande d’un montant supérieur à 500,00 euros HT.
  • La société Cami se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. (Loi du 12/05/1980).

L’acheteur n’est pas autorisé à donner en gage les articles reçus. La marchandise ne peut être saisie avant que le règlement ne nous soit parvenu.

05. Défaut de conformité

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de 48 heures, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification concernant le défaut de conformité constaté. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation du défaut de conformité et y porter un remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

06. Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Cami et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulon.